Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénitentiaire
RattachementSection 2 : Documents remis au moment de la libération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 2 : Documents remis au moment de la libération
IdentifiantLEGIARTI000045479806
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L511-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale.
2. Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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