1. Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Code pénitentiaire · Article
Article L530-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000045479769
Texte parentLEGITEXT000045476241
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