Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénitentiaire
RattachementChapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000045479735
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L611-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de la personne intéressée.
2. Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d'une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.
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