1. Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Code pénitentiaire · Article
Article L612-1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
- Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
IdentifiantLEGIARTI000048441629
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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