1. Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal.
Code pénitentiaire · Article
Article L623-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000045479709
Texte parentLEGITEXT000045476241
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