1. La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 131-36 du code pénal.
Code pénitentiaire · Article
Article L623-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000045479707
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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