RattachementChapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000045479657
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L713-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 901 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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