Code pénitentiaire · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045479611
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L731-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
2. 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
3. 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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