Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045479573
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L741-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
3. 2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
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