1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code pénitentiaire · Article
Article L751-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045479543
Texte parentLEGITEXT000045476241
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