Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000046454806
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L751-2 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ;
3. 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4. 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
5. 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;
6. 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
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