RattachementChapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000051749867
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L763-1 du Code pénitentiaire (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
L. 223-20
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 223-21 à L. 223-31
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-11
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
L. 231-4
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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