Référencearticle L8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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