1. En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Code pénitentiaire · Article
Article R112-24
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Paragraphe 3 : Construction et aménagement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre II : ORGANISATION
- Section 2 : Services déconcentrés
- Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
- Paragraphe 3 : Construction et aménagement
IdentifiantLEGIARTI000045494454
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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