RattachementSous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000050668663
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R113-22-2 du Code pénitentiaire (version du 29 novembre 2024)Légifrance →
1. Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1.
2. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.
3. Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.
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