RattachementSous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000050668665
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R113-22-3 du Code pénitentiaire (version du 29 novembre 2024)Légifrance →
1. Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.
2. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
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