1. Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique, les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.
Code pénitentiaire · Article
Article R115-12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
- Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
- Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux
IdentifiantLEGIARTI000045494080
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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