1. Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1.
Code pénitentiaire · Article
Article R120-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Titre II : DÉONTOLOGIE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre II : DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000045494040
Texte parentLEGITEXT000045476241
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