Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Sous-section 1 : Régime de détention
IdentifiantLEGIARTI000051865109
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R224-28 du Code pénitentiaire (version du 10 juillet 2025)Légifrance →
1. Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
2. Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers.
3. L'encellulement y est individuel.
4. Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée.
5. Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
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