1. La décision de renouvellement du placement de la personne détenue s'effectue selon la même procédure. Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.
Code pénitentiaire · Article
Article R224-39
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure de placement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
- Sous-section 2 : Procédure de placement
IdentifiantLEGIARTI000051865133
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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