1. Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Code pénitentiaire · Article
Article R224-43
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure de placement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
- Sous-section 2 : Procédure de placement
IdentifiantLEGIARTI000051865141
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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