1. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 821-8 du même code.
Code pénitentiaire · Article
Article R324-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 2 : Autres prestations sociales
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
- Section 2 : Autres prestations sociales
IdentifiantLEGIARTI000045492754
Texte parentLEGITEXT000045476241
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