Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
IdentifiantLEGIARTI000045678652
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-14 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise :
2. 1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ;
3. 2° La durée prévue de suspension de l'affectation.
4. La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
5. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l'affectation.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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