Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 2 : Contenu et exécution
Paragraphe 1 : Contenu
IdentifiantLEGIARTI000045678686
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-26 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :
2. 1° Les absences autorisées ;
3. 2° Les modalités de modification de la convention ;
4. 3° Les voies et délais de recours.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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