Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 3 : Suspension
IdentifiantLEGIARTI000045678708
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-34 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés.
2. La demande est écrite et précise :
3. 1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ;
4. 2° La période prévisible de sous-activité ;
5. 3° Le nombre de personnes détenues concernées.
6. L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général.
7. L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.
8. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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