RattachementParagraphe 2 : Résiliation pour motif économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
IdentifiantLEGIARTI000045678724
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-42 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable.
2. La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation.
4. Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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