RattachementParagraphe 2 : Résiliation pour motif économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
IdentifiantLEGIARTI000045678720
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-44 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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