RattachementSous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 8 : Contrat d'implantation
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
IdentifiantLEGIARTI000045678861
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-80 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction.
2. Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.
3. Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants :
4. 1° La force majeure ;
5. 2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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