RattachementSous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 8 : Contrat d'implantation
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
IdentifiantLEGIARTI000045678859
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-81 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
2. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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