RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000052141051
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-92 du Code pénitentiaire (version du 28 août 2025)Légifrance →
1. Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
2. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.
Aller plus loin
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