RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000052141034
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-95 du Code pénitentiaire (version du 28 août 2025)Légifrance →
1. L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
2. La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.
Aller plus loin
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