Code pénitentiaire · Article

Article R713-3-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000048561623
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R713-3-1 du Code pénitentiaire (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048561623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.