RattachementChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
IdentifiantLEGIARTI000049920326
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R755-1 du Code pénitentiaire (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 411-1 à R. 411-8
R. 412-1
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-2
Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-23
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-23
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 412-24
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25
Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-78
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 412-96 à R. 412-127
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 413-1 à R. 413-6
R. 414-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 414-7 à R. 424-31
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