RattachementChapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
IdentifiantLEGIARTI000048372097
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R766-1 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 511-2
R. 512-2
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 512-3 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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