RattachementChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
IdentifiantLEGIARTI000049916165
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R775-8 du Code pénitentiaire (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
Aller plus loin
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