RattachementChapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
IdentifiantLEGIARTI000006417180
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 112-1 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
2. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
3. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
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