Code pénal · Article

Article 113-13

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre Ier : De la loi pénale
  4. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
  5. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000026812306
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 113-13 du Code pénal (version du 23 décembre 2012)Légifrance →

1. La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026812306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.