RattachementSection 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000042193622
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 113-5 du Code pénal (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
2. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
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