1. Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Code pénal · Article
Article 121-6
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006417211
Texte parentLEGITEXT000006070719
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