Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
RattachementChapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : De la responsabilité pénale
Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000029370748
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 122-1 du Code pénal (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
2. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
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