1. Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
Code pénal · Article
Article 122-1-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000045068712
Texte parentLEGITEXT000006070719
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