Code pénal · Article
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
RattachementChapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000006417219
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 122-6 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
2. 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
3. 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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