Code pénal · Article

Article 132-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre III : Des peines
  4. Chapitre II : Du régime des peines
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
IdentifiantLEGIARTI000006417357
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 132-2 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006417357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.