1. Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Code pénal · Article
Article 132-39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
IdentifiantLEGIARTI000029370654
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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