RattachementParagraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 4 : Du sursis probatoire
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
IdentifiantLEGIARTI000038313503
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 132-49 du Code pénal (version du 24 mars 2020)Légifrance →
1. La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Nota : Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
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