RattachementSous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
IdentifiantLEGIARTI000051739528
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 132-6-1 du Code pénal (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
2. La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.
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