1. L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
Code pénal · Article
Article 221-11
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2022 au 28 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000045071049
Texte parentLEGITEXT000006070719
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