Code pénal · Article

Article 221-14

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
IdentifiantLEGIARTI000027809197
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 221-14 du Code pénal (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :

2. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;

3. 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

4. 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 ;

5. 4° La confiscation prévue à l'article 131-21.

6. II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

7. 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

8. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

9. Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027809197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.