1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Code pénal · Article
Article 221-17
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
IdentifiantLEGIARTI000027809203
Texte parentLEGITEXT000006070719
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