Code pénal · Article

Article 221-5-2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
  5. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
IdentifiantLEGIARTI000020631002
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 221-5-2 du Code pénal (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

2. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Numérotation : Avant le 10 mars 2004, ce texte figurait à l'article 221-5-1 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020631002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.